Le Conseil fédéral a prolongé l’ordonnance Covid-19 Justice et droit procédural jusqu’au 31 décembre 2022. Les audiences, les auditions de témoins et les expertises dans les procédures civiles pourront se dérouler en visioconférence. Les parties devront soit consentir à l’abandon du présentiel, soit appartenir à un groupe à risque vulnérable au coronavirus.

En revanche, les offices des poursuites et faillite ne pourront plus notifier des communications, des décisions et des actes de poursuite sans accusé de réception ou vendre des biens mobiliers aux enchères sur des plateformes internet privées (plädoyer 6/21).