Thèmes – Droit privé

Fin avril, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a publié son rapport bisannuel 2021-2022 à l’adresse du SEM après la visite de 17 centres fédéraux pour requérants d’asile. La…

Lors de la session d’hiver 2022, le Conseil des États a adopté la motion parlementaire de Christine Bulliard-Marbach qui charge le Conseil fédéral d’édicter une norme garantissant aux enfants un droit…

Après le canton du Valais, le canton de Vaud lance un projet pilote afin d’encourager les parents à faire usage de la conciliation en cas de procédures de divorce et de séparation. Mené par l’Ordre…

1. La famille, un perpétuel chantier 

À l’heure où ces lignes sont publiées, le Conseil fédéral est chargé d’examiner trois postulats: «Prendre la situation des enfants au sérieux», déposé par…