Lors de la session d’hiver 2022, le Conseil des États a adopté la motion parlementaire de Christine Bulliard-Marbach qui charge le Conseil fédéral d’édicter une norme garantissant aux enfants un droit à une éducation sans violence. Cette motion correspond aux recommandations émises par la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse en 2019 déjà. Cette commission préconisait une modification législative par l’«adjonction dans le code civil d’une disposition ancrant formellement le droit de l’enfant à une éducation exempte de violence». L’intégration d’une disposition légale répond également aux préoccupations de l’ONU. En 2021, le Comité des droits de l’enfant avait une nouvelle fois recommandé à la Suisse d’«introduire sans tarder dans la législation une disposition interdisant expressément les châtiments corporels dans tous les contextes». Enfin, la formalisation du droit à une éducation non violente reprend les exigences de l’article 19 de la Convention relative aux droits de l’enfant en vertu duquel les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures, notamment législatives, pour protéger l’enfant contre la violence.