Introduction

Dans un précédent article paru en avril 2021, nous avions parcouru l’éventail des dispositions susceptibles de réprimer les fraudes aux crédits COVID. Nous gagions alors que la jurisprudence se déterminerait rapidement sur la place de l’art. 25 de la loi sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (LCaS-COVID-19), lequel sanctionne par une cont...