Thèmes – Droit privé

Le paiement du salaire en euros ou l'augmentation du temps de travail sans compensation sont des pratiques interdites, car elles reportent le risque d'entreprise sur les travailleurs, soutient Jean… Lire

Si un juge est amené à appliquer le droit matrimonial islamique, il est confronté à un challenge. Se borner à refuser les mariages de mineurs ou les unions multiples n'aide souvent pas les épouses… Lire

Tandis que la Suisse fait figure de mauvais élève en Europe en matière de transparence du financement des partis politiques, Genève et le Tessin ont pris les devants et créé leur propre législation. Lire

Une plus grande transparence dans le financement de la vie politique peut prévenir certains abus, mais elle ne suffit pas. Il faut également instaurer un plafonnement des dépenses électorales. Lire

L'autorité parentale conjointe après un divorce, prévue par le Code civil depuis l'an 2000, est plus facilement accordée en Suisse romande qu'en Suisse alémanique. Des spécialistes tentent… Lire

La TVA est (presque) partout. C'est pourquoi les avocats devraient soigneusement étudier les répercussions qu'elle peut engendrer, et ce, au moment de rédiger un contrat. Lire

L'exercice de la liberté syndicale doit s'accompagner d'une protection particulière contre le licenciement. L'indemnité de six mois au maximum pour licenciement abusif n'est pas… Lire

La protection actuelle contre les congés (art. 336 ss CO), qui résulte essentiellement de la modification du CO adoptée en 1988 1, est aujourd'hui remise en question. Le débat a tout d'abord été… Lire

La signature d'une convention de réservation, afin de permettre à un acheteur intéressé d'acquérir une option sur un appartement à vendre, ne lie pas les parties. Le contrat de vente sur plan est en… Lire