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Plaidoyer 4/11
24.08.2011
Dernière mise à jour:
06.10.2013
06.10.2013
Lors de la rédaction d'un contrat, l'avocat devrait tout d'abord examiner quelles affaires comprennent une prestation. Car c'est seulement lorsqu'on est en présence d'une prestation que se pose la question de savoir si l'argent reçu en échange est soumis à la TVA ou non. Une prestation doit être distinguée d'une subvention, d'une donation, d'un apport fait à une entreprise, des honoraires de conseil...
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