Sommaire
Plaidoyer 4/11
24.08.2011
Dernière mise à jour:
06.10.2013
06.10.2013
1. La liberté syndicale
La liberté syndicale ou liberté de coalition trouve sa source dans l'art. 28 de la Constitution fédérale ainsi que dans de nombreux traités internationaux.
1.1. Droit international
1.1.1. CEDH, Pactes I et II des Nations Unies
La liberté syndicale est protégée tant par la Convention européenne des droits de l'homme (art. 11 CEDH) que le ...
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