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Plaidoyer 3/11
31.05.2011
Dernière mise à jour:
06.10.2013
06.10.2013
Un travailleur qui signale un fait illicite bénéficie-Ât-il d'une protection adéquate contre d'éventuelles mesures de représailles, en particulier le licenciement? Le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de révision partielle du Code des obligations (protection en cas de signalement de faits répréhensibles par le travailleur) le 5 décembre 2008, qui a examiné cette question2
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