Thèmes – Droit privé

Une plus grande transparence dans le financement de la vie politique peut prévenir certains abus, mais elle ne suffit pas. Il faut également instaurer un plafonnement des dépenses électorales. Lire

L'autorité parentale conjointe après un divorce, prévue par le Code civil depuis l'an 2000, est plus facilement accordée en Suisse romande qu'en Suisse alémanique. Des spécialistes tentent… Lire

La TVA est (presque) partout. C'est pourquoi les avocats devraient soigneusement étudier les répercussions qu'elle peut engendrer, et ce, au moment de rédiger un contrat. Lire

L'exercice de la liberté syndicale doit s'accompagner d'une protection particulière contre le licenciement. L'indemnité de six mois au maximum pour licenciement abusif n'est pas… Lire

La protection actuelle contre les congés (art. 336 ss CO), qui résulte essentiellement de la modification du CO adoptée en 1988 1, est aujourd'hui remise en question. Le débat a tout d'abord été… Lire

La signature d'une convention de réservation, afin de permettre à un acheteur intéressé d'acquérir une option sur un appartement à vendre, ne lie pas les parties. Le contrat de vente sur plan est en… Lire

Face aux difficultés de s'insérer sur le marché du travail, de nombreux jeunes diplômés sont séduits par les offres de stages, souvent non ou faiblement rémunérés, proposés par des entreprises. Les… Lire

Les mesures de surveillance secrètes prévues par le Code de procédure pénale sont soumises à autorisation, faute de quoi leur résultat serait inexploitable. Lorsque la surveillance est terminée, la… Lire

La Suisse ne séparera pas l'évolution des loyers de celle des taux hypothécaires, ni ne calculera le loyer initial sur la base d'une comparaison avec les loyers du quartier. C'est le résultat de… Lire

La nouvelle directrice du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes entrera en fonction le 1er mars prochain. Ayant mené de front l'éducation de trois enfants et une carrière dans le domaine… Lire