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Plaidoyer 2/11
04.04.2011
Dernière mise à jour:
06.10.2013
06.10.2013
Le Code de procédure pénale suisse (CPP) met à disposition des autorités d'enquêtes pénales un certain nombre de méthodes d'investigation particulières appelées «mesures de surveillance secrètes». Ces mesures de surveillance ont la particularité d'avoir, en principe, lieu à l'insu de la personne surveillée et d'utiliser un appareil permettant d'écouter, d'ob...
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