Thèmes – Droit privé

Les directives anticipées (DA) rédigées par un patient deviennent contraignantes dans toute la Suisse. Si le malade n'en a pas adopté et qu'il devient incapable de discernement, un pouvoir accru est… Lire

Depuis le 1er avril 2012, les professionnels du commerce électronique qui s'adressent aux consommateurs suisses sont obligés de s'identifier, d'informer leurs clients des étapes de la formation du… Lire

L'interdiction totale de la mendicité passive est inefficace, voire contre-productive, comme le montre l'expérience genevoise. Stigmatisant des personnes vulnérables et marginalisées, la répression… Lire

Exemples de calculs concernant la prise en compte de variations du taux hypothécaire antérieures à la précédente fixation du loyer. Lire

Une médiation avant le divorce permet de raccourcir le processus judiciaire, en incitant les parents à s'entendre sur les questions concernant leur enfant1. Lire

Les nouvelles dispositions sur les mariages fictifs sont difficiles à appliquer. Débat, au lendemain de l'arrêt du Tribunal fédéral. Lire

Présentation des principaux arrêts rendus en matière de droit du travail par le Tribunal fédéral en 2011. Lire

Le Code de procédure civile suisse est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Les acteurs du monde judiciaire s'adaptent peu à peu à cette nouvelle loi qui, somme toute, leur laisse une importante… Lire

La révision au 1er janvier 2012 du droit des sûretés immobilières introduit des nouveautés telle la cédule hypothécaire sans titre comme alternative à la cédule traditionnelle. Mais attention: les… Lire