Thèmes – Droit privé

Selon la jurisprudence, l’art. 265a II LP vise à permettre au débiteur de se relever de sa faillite et de se construire une nouvelle existence en adoptant un train de vie «correspondant à sa… Lire

Pour améliorer la situation des enfants de parents séparés, il faudrait, entre autres, établir une priorité des créances d'entretien de l'enfant en matière de droit des poursuites. Lire

L'assistance judiciaire implique souvent la désignation d'un avocat. Parfois, le justiciable ne souhaite plus être défendu par le conseil désigné, que ce soit au pénal ou au civil. A défaut d'être un… Lire

L'entrée en vigueur du code de procédure civile, en 2011, n'a certes pas privé les cantons de leurs prérogatives en matière d'organisation judiciaire, mais elle a eu un certain impact sur celle-ci.… Lire

A première vue, il semble que le partage par moitié des primes de l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie entre l'employeur et l'employé soit la règle. Plusieurs conventions… Lire

Le Code de procédure civile suscite des interrogations, en particulier dans le domaine du bail. Lire

Alors que la moitié des 21 intermédiaires en vue d'adoption en Suisse ne prennent plus de nouveaux dossiers, l'autorité centrale helvétique est accusée de mener une politique de contacts à l'étranger… Lire

Pour la plupart des cantons romands, qui disposaient déjà d'une réglementation en matière de mesures de contrainte dans leur législation sanitaire, le nouveau droit fédéral n'apporte pas de progrès… Lire

Comment mettre en ?uvre, en pratique, l'interdiction de toute discrimination pour obtenir en justice le respect de l'égalité de rémunération. Lire