Sommaire
Plaidoyer 4/13
03.07.2013
Dernière mise à jour:
06.10.2013
06.10.2013
1. Situation de base et problématique
1.1 Réglementation légale du devoir de payer le salaire en cas de maladie
L'art. 324a CO prévoit de manière relativement impérative que «si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident» etc., l'employeur reste tenu de lui verser le salaire pour un temps limit&e...
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