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Plaidoyer 3/13
29.05.2013
Dernière mise à jour:
06.10.2013
06.10.2013
Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le nouveau droit fédéral de la protection de l'adulte a déjà donné lieu à une multitude de publications. Le but, ici, n'est pas de commenter les nouveaux articles 383 à 385 CC traitant des mesures limitant la liberté de mouvement, mais de s'interroger sur le progrès réalisé dans ce domaine par l'introduction de ces dispositions pour les cantons romands qui ...
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