La loi, soit l’art. 265 II LP, protège le débiteur victime d’une faillite personnelle ayant abouti à la délivrance d’actes de défaut de biens aux créanciers qui n’ont pas été totalement remboursés. Il ne peut être tenu de payer ses anciennes dettes que s’il est «revenu à meilleure fortune». La loi ne définit pas cette notion. Selon la jurisprudence, la procédure ...