Sommaire
Plaidoyer 4/13
03.07.2013
Dernière mise à jour:
06.10.2013
06.10.2013
1. Introduction
Le droit du bail génère un important contentieux. La jurisprudence est abondante dans ce domaine, et ce, de manière constante depuis des décennies. Si le droit du bail matériel fait essentiellement l'objet de précisions jurisprudentielles désormais, tel n'est pas le cas des règles formelles. L'entrée en vigueur du Code de procédure civile suscite de nouvelles interrogations et la jurisp...
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