«Il faudrait interpréter plus largement la clause de rigueur»
L’initiative pour le renvoi des criminels étrangers s’est concrétisée dans la loi par une révision du Code pénal, entrée en vigueur en octobre 2016. Le juge Bertrand Sauterel estime appliquer cette…
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Nouvelle interdiction de travailler avec les enfants
L’initiative «pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» sera concrétisée dans la loi dès le 1er janvier 2019. Selon le Code pénal révisé, l’interdiction frappera les adultes…
Dans la plupart des affaires pénales, le procureur est chargé de l’enquête, de l’accusation et de la proposition de jugement. Pour cela, il a généralement suivi des études de droit complètes. Quelques…
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Les enfants doivent pouvoir maintenir des relations avec leurs parents détenus, et ceux-ci ont besoin de soutien, afin de continuer de jouer leur rôle de père ou de mère. C’est l’objectif fixé par une…
Les médias ne cessent de parler des prisons largement trop pleines et les politiciens en mal de voix électorales des cellules supplémentaires qu’ils envisagent de faire construire. Mais n’y a-t-il…
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Les dispositions réprimant les contraintes sexuelles et le viol ne garantissent pas une reconnaissance et une protection suffisantes des victimes.
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Internement à vie: quatre idées reçues à désamorcer
Quatre. C’est le nombre de fois que le Tribunal fédéral (TF) a cassé un jugement ordonnant l’internement à vie. Autant de recours admis que de recours déposés1, le dernier arrêt datant du 26 février…
L’utilisation des informations tirées d’internet en procédure
Le Tribunal fédéral a précisé la notion de «fait notoire» en lien avec les informations tirées d’internet. Ceux qui ne peuvent pas être considérés comme tels doivent être soumis aux parties, afin…
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L’art. 293 du Code pénal, sanctionnant la publication de débats officiels secrets, est assoupli: dès le 1er mars, publier le contenu d’actes, d’une instruction ou de débats secrets d’une autorité…
