1. Introduction

Le 14 février dernier, le Conseil fédéral a proposé d’accepter une motion déposée devant le Conseil national, demandant que la définition du viol soit élargie à toutes les formes d’actes sexuels, sans distinction du sexe de la victime1.

Cette motion fait suite à la récente ratification par la Suisse de la Convention du Conseil de l’Europe sur la p...