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Plaidoyer 02/2018
27.03.2018
Dernière mise à jour:
03.04.2018
03.04.2018
Le 20 septembre 2017, le Tribunal fédéral (TF) a rendu, dans une affaire vaudoise, un arrêt de principe sur la question de l’usage des informations tirées d’internet en procédure: selon notre Haute Cour, sur internet, seules les informations bénéficiant d’une empreinte officielle (par exemple, Office fédéral de la statistique, inscriptions au Registre du commerce, cours de change, horaire de train des CFF, etc.)...
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