Sommaire
Plaidoyer 01/2018
31.01.2018
Dernière mise à jour:
05.02.2018
05.02.2018
Une révision du droit pénal préparée de longue date était entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Elle avait pour but d’introduire la peine pécuniaire et de réduire le recours à la courte peine privative de liberté jusqu’à six mois. Cette dernière représentait, jusqu’en 2006, 94% des peines privatives de liberté avec sursis et 84% de celles sans sursis, alors qu’elle est ps...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnement