Invité à se positionner sur la faisabilité d’une collecte de données sur les violences subies par les enfants à l’échelon national, le Conseil fédéral renvoie la balle aux cantons et aux conférences…
La loi sur l’aide aux victimes d’infractions a trente ans
Le 2 décembre 1984, le peuple et les cantons ont plébiscité l’introduction d’un nouvel article dans la Constitution fédérale (actuel art. 124 Cst.) donnant mandat aux cantons et à la Confédération de…
Le Conseil fédéral a annoncé, au coup par coup, les dates d’entrée en vigueur du code de procédure civile (CPC) et du code de procédure pénale (CPP). Les modifications du CPP entreront en vigueur au…
L’auteur de la présente contribution se penche sur les modifications des normes sur les ordonnances pénales. À ce sujet, il s’interroge sur les effets et l’utilité de certaines modifications de cette…
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Adaptations prévues pour les peines de prison à vie
De nombreuses interventions parlementaires ont été déposées après l’émoi suscité par l’assassinat de Marie et le quadruple assassinat de Rupperswil. Pour y répondre, le Conseil fédéral avait publié un…
Tribunal pénal • Au début de l’histoire, un homme est condamné sur la base d’informations des services secrets. Quant à l’épilogue, un changement de cap du ministère public mène à l’acquittement de…
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Loïc Parein; Docteur en droit, avocat spécialiste FSA droit pénal et chargé de cours aux universités de Lausanne, Fribourg et Genève
L’internement de mineurs – L’aberration du bambino delinquente
La notion de dangerosité est à regret devenue incontournable en droit pénal ordinaire. Tel n’est pas encore le cas du droit pénal des mineurs visant la protection et l’éducation. Un avant-projet de…
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En Suisse, les migrantes victimes de violences conjugales vivent encore trop souvent avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête (voirplaidoyer 1/23), puisqu’elles craignent la perte de leur titre…
Discrimination raciale: voies de droit, constats et perspectives d’avenir
Sans prétention d’exhaustivité, la présente contribution examine les principaux moyens à disposition des justiciables victimes de discrimination raciale en Suisse, leur efficacité et les possibles…
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Migrantes et violences conjugales: récents jugements
La présente contribution fait une analyse critique des derniers jugements du Tribunal fédéral sur la question du renouvellement de l’autorisation de séjour des suites d’une séparation lorsque la…
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