En Suisse, les migrantes victimes de violences conjugales vivent encore trop souvent avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête (voirplaidoyer 1/23), puisqu’elles craignent la perte de leur titre de séjour après une séparation. Dans de nombreux cas, les victimes hésitent à quitter leur conjoint violent. Un avant-projet concernant la modification de l’article 50 de la loi sur les étrangers et l’intégration a été mis en consultation jusqu’au 15 mars 2023 pour remédier à cette problématique. La modification se résume en quatre points. Primo, la réglementation relative aux cas de rigueur est ouverte à tout étranger victime de violence domestique sans égard au titre de séjour du conjoint. Secundo, les raisons personnelles majeures donnant lieu à la prolongation du séjour sont précisées par une liste d’indices non exhaustive. Par exemple, les violences pourraient être confirmées par un service spécialisé dans la violence domestique. Tertio, un temps de latence de trois ans après la séparation est instauré avant l’examen de l’intégration de l’intéressé·e. Finalement, le terme de violence domestique remplace la violence conjugale, ce qui permet d’élargir le spectre aux enfants et aux concubins. L’adoption de cette modification permettrait à la Suisse de se conformer à la Convention d’Istanbul.