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Plaidoyer - 02/2017

Plaidoyer 02/2017

Plaidoyer

Révision de la LPD: des sanctions à contre-courant et à contre-raison

| L’avant-projet n’accorde pas de réel pouvoir de sanction au Préposé fédéral à la protection des données. Cela va à l’encontre de l’évolution actuelle en Europe et affaiblit tant la position du Préposé que la protection des droits des personnes concernées. Lire
 
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Divorce et prévoyance professionnelle: nouvelles règles, nouveaux enjeux

| Depuis le 1er janvier 2017, on ne divorce plus tout à fait comme avant. Les règles qui régissent le partage de la prévoyance professionnelle (2e pilier1) après divorce ont, en effet, fait l’objet d’une importante révision législative2. Lire
 
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Les problèmes juridiques posés par les Google AdWords

 
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Revue des revues

 
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JURISPRUDENCE

 
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L’actualité des tribunaux fédéraux

 
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Arrêts destinés à publication

 
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Derniers arrêts de Strasbourg

 
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La solde des détenus se dit «rémunération»

 
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Le Calendrier des Manifestations