Droit constitutionnel

Droits fondamentaux

Wirkungsweisen von Verfassungsrecht – Verfassungsauslegung und die Gestaltungsmacht des Gesetzgebers. Matthias Mahlmann, ZBl 2017, pp. 3 ss.

L’auteur de cette étude parvient à la conclusion que les principes traditionnels de l’interprétation constitutionnelle ne peuvent être appliqués sans hypothèse de base sur la fonction et le b...