Sommaire
Plaidoyer 02/2017
21.03.2017
Tribunal administratif fédéral
Qatar Airways devra payer
La société aéronautique du Qatar doit payer à la Confédération le montant de 152000 fr., parce qu’elle n’a pas transmis au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) les données personnelles des passagers des vols de Doha à Zurich. Le SECO avait soumis ces vols à...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnement