| Me Mia Los est agacée, car elle vient de recevoir une décision où le juge a fixé son indemnité d’office dans un jugement de divorce en ne tenant pas compte – sans raison – de toutes les opérations qu’elle a accomplies. Elle hésite à recourir. Elle n’est plus sûre du délai de recours et elle va bientôt accoucher. Elle se demande d’ailleurs si cela posera un problème que ses mandats d’office soient assumés par un autre avocat de l’étude durant son congé maternité. Et quid de la TVA, qui n’a pas été prise en compte dans une autre décision sur son indemnité? Ou d’un client qui demande le remboursement des provisions versées dès lors que l’assistance judiciaire vient de lui être accordée avec effet au début du mandat? Lire

| La révision du Code pénal du 25 septembre 2015, introduisant notamment de nouvelles règles relatives à la répression de la corruption privée, est entrée en vigueur le 1er juillet dernier. Si elle renforce indéniablement, sur le principe, la protection contre cette pratique (notamment dans le cadre sportif), sa portée a été limitée par le Parlement, et est fortement relativisée par l’absence de protection des lanceurs d’alerte. Lire

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| Le poids d’un travail de fin d’études, en crédit ECTS et en temps consacré, est variable d’une université à l’autre. Et son importance dans la recherche d’emploi dépend de plusieurs facteurs. Lire

| Dans sa jurisprudence récente, le Tribunal fédéral semble créer une nouvelle condition à l’admission de la faillite volontaire par rapport à ce que le législateur avait voulu. Lire

| Dans plusieurs arrêts récents, le Tribunal fédéral (TF) a précisé les conditions de la récusation du Ministère public. Lire