Jurisprudence

Tribunal fédéral

Le comportement du médecin officiel à examiner

Après une infraction grave à la LCR, un conducteur âgé de 85 ans a dû se faire examiner par le médecin officiel. L’examen a permis…

Procédure civile

Exécuteur testamentaire: administration limitée aux mesures de préservation de la succession

L’exécuteur testamentaire est tenu de traiter également tous les héritiers et de…

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la Suisse pour violation de l’interdiction de discrimination (art. 14 CEDH) en lien avec le droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8…

Obliger un détenu à travailler à l’âge de la retraite respecte la CEDH

Le 9 février 2016, la 3e Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté la requête contre la Suisse d’un détenu…

Droit constitutionnel et administratif

La détention provisoire doit rester l’ultima ratio. Elle ne peut être ordonnée que lorsque des mesures de substitution ne sont pas envisageables. Lorsque le…

La Confédération répond de la chute d’une motarde

Celui qui prend part au trafic doit s’attendre à circuler sur une route sûre et de bonne qualité. Il ne doit pas  compter avec le fait que…

Procédure civile

Tribunal débiteur des honoraires

Quand le tribunal désigne un représentant, il est aussi débiteur de ses honoraires. Par analogie avec les règles de la procédure civile et…

La durée moyenne d’un procès au Tribunal fédéral s’est élevée, l’an passé, à 134 jours (année précédente 131 jours). Le nombre de dossiers reçus a augmenté de 148 cas (soit 1,9%) et se monte à 7853,…