Droit constitutionnel et administratif

La détention provisoire doit rester l’ultima ratio. Elle ne peut être ordonnée que lorsque des mesures de substitution ne sont pas envisageables. Lorsque le Ministère public considère, dans un cas concret, que des mesures de substitution sont suffisantes, le Tribunal des mesures de contrainte ne peut aller au-delà de la requête du Ministère public et ordonner ou m...