1. Introduction

Cinq ans après l’entrée en vigueur du Code de procédure civile, la jurisprudence du TF dans ce domaine demeure abondante. Ce n’est pas surprenant, au vu du nombre de questions que pose nécessairement une loi qui assure la mise en œuvre des droits des particuliers. En outre, les pratiques divergentes des cantons génèrent des incertitudes, que le Tribunal lève peu à peu au gr&eac...