Procédure civile

Tribunal débiteur des honoraires

Quand le tribunal désigne un représentant, il est aussi débiteur de ses honoraires. Par analogie avec les règles de la procédure civile et pénale, la désignation d’un représentant en cas d’incapacité de procéder telle qu’elle est prévue à l’art. 69 CPC doit êt...