A l’occasion de l’entrée en vigueur du nouveau droit de la contribution de prise en charge de l’enfant, une sélection d’arrêts récents du Tribunal fédéral (TF) portant notamment sur la garde alternée…
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Une décision «juridiquement créative» à l’encontre du Procureur
La décision du Conseil supérieur de la magistrature du 8 août 2016, dont seul un extrait a été publié sur internet (CSM/4/2016 DISCIP), reconnait un manquement à la dignité du magistrat dans l’affaire…
L’influence de la jurisprudence de Strasbourg dans plusieurs domaines du droit: huit conférences données lors de la journée des Juristes progressistes vaudois (JPV).
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Les amendes et les autres sanctions financières à caractère pénal prononcées à l’encontre des personnes morales ne sont pas déductibles fiscalement, car elles…
Une influence insoupçonnée sur le droit du travail
Les juges de Strasbourg ont notamment posé des balises pour le travail domestique, l’accès du personnel d’ambassade à un tribunal et le port de signes religieux dans les entreprises.
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Damien Scalia, professeur à l’Université libre de Bruxelles, Faculté de droit et de criminologie.
