Droit des étrangers

La notion de travailleur selon l’ALCP 

Droit d’une ressortissante portugaise devenue invalide en Suisse, d’y demeurer: la notion de travailleur suppose l’exercice d’activités réelles et effectives, mais il n’existe aucun motif de principe s’opposant à ce que les activités rémunérées proposées aux bén&eacu...