Tribunal administratif fédéral 

Fondation: droit transmis aux héritiers

Si un acte de fondation autorise le fondateur à désigner les membres du Conseil de fondation, ce droit se transfère aussi à ses descendants, lorsque le fondateur ne peut plus l’exercer en raison de sa santé ou pour d’autres motifs. Le TAF confirme une décision de l’Autorit&e...