Jurisprudence

Délimitation de la notion de «discours de haine»

De 2000 à 2004, le requérant a rédigé et édité une lettre d’information mensuelle principalement consacrée à la guerre en Tchétchénie. Il a été…

Droit constitutionnel et administratif

Le TF confirme la décision invalidant l’initiative populaire déposée dans le canton de Berne «La Reithalle ne doit pas profiter des deniers des…

Tribunal fédéral

Les prix de revente minimaux violent le droit cartellaire

En prescrivant à ses revendeurs des prix de revente minimaux pour des articles de sport de montagne, l’importatrice…

La Turquie condamnée pour l’emprisonnement de journalistes

Deux journalistes turcs ont été arrêtés pour soupçon d’appartenance au mouvement Gülen, puis mis en détention provisoire. Les autorités se…

Droit constitutionnel et administratif

L’enregistrement et la conservation des données secondaires de télécommunications (soit les données permettant de savoir qui a communiqué avec qui, d’où et…

Tribunal administratif fédéral 

Libre publication des listes de médecins de famille

La LAMal n’impose pas la conclusion d’un accord contractuel entre l’assureur-maladie et les médecins de…

Procédure civile

Lex mitior pour une demande de construire a posteriori

Quand l’autorisation de constru- ire a été demandée a posteriori, c’est, en principe, le droit du moment de la…

Une mesure thérapeutique a violé le droit à la liberté 

L’auteur du recours avait été condamné, en mai 2005, à huit ans de réclusion, notamment pour brigandage et mise en danger de la vie d’autrui.…