Tribunal administratif fédéral 

Libre publication des listes de médecins de famille

La LAMal n’impose pas la conclusion d’un accord contractuel entre l’assureur-maladie et les médecins de famille pour la mise en œuvre du modèle dit des médecins de famille. L’assureur-maladie a le droit de publier les données de base des praticiens qu’elle s&...