Procédure civile

Lex mitior pour une demande de construire a posteriori

Quand l’autorisation de constru- ire a été demandée a posteriori, c’est, en principe, le droit du moment de la construction qui s’applique. Avec une exception: quand le nouveau droit est plus favorable, c’est lui qui s’applique.

Etat de fait

La propriétaire d...