Tribunal fédéral

Les prix de revente minimaux violent le droit cartellaire

En prescrivant à ses revendeurs des prix de revente minimaux pour des articles de sport de montagne, l’importatrice générale Altimum SA a violé le droit cartellaire. Il existait, selon le Tribunal fédéral, un accord sur les prix valant de manière générale pour l’ensemble des rev...