Jurisprudence

Plaidoyer

L’actualité des tribunaux fédéraux

Tribunal fédéral

Licenciement immédiat d’un chauffard

C’est à juste titre qu’un centre automobile a procédé au licenciement immédiat d’un de ses conseillers. Après la fermeture du centre,…

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Plaidoyer

Jurisprudence

Droit des contrats

Le licenciement immédiat était hors délai

Un employeur dispose de trois jours pour licencier avec effet immédiat. En attendant un jour de plus, il agit trop tard.

Etat de…

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Plaidoyer

Derniers arrêts de Strasbourg

L’Espagne peut continuer d’expulser «à chaud» vers le Maroc

Selon la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, l’Espagne n’a pas violé la CEDH en renvoyant un Malien et un…

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Plaidoyer

Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif

La limite de la peine privative de liberté de 6 mois qui peut être ordonnée par le Ministère public par le biais d’une ordonnance pénale ne comprend pas…

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Plaidoyer

L’actualité des tribunaux fédéraux

Tribunal fédéral Responsabilité civile du détenteur

Les infractions aux règles sur la circulation routière sont sanctionnées, dans le cadre d’une procédure simplifiée, par des amendes d’ordre.…

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Plaidoyer

Jurisprudence

Droit du bail

Quand un voisin s’immisce dans un procès entre bailleur et locataire

En cas de litige entre un locataire et son bailleur en raison du bruit occasionné par un voisin, celui-ci peut…

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Plaidoyer

Concours 2019 des arrêts les plus désolants

La palme revient, cette année, à la Cour pénale du TF, pour son arrêt 6B_933/2018 justifiant une mesure ambulatoire même en l’absence de trouble psychique au sens strict. Lire
 
Plaidoyer

Derniers arrêts de Strasbourg

Une mesure de sûreté sans base légale

Le requérant, un Suisse âgé aujourd’hui de 31 ans, a été condamné en 2011 à une peine privative de liberté de 14 mois, suspendue au profit d’une mesure…

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Plaidoyer

Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif 

En vertu du principe de territorialité, une mesure technique de surveillance sur le territoire d’un autre Etat ne peut être mise en œuvre qu’en vertu du…

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Plaidoyer

L’actualité des tribunaux fédéraux

Tribunal fédéral 

Versements injurieux

Le TF confirme la condamnation d’un garagiste pour injure. En 2018, il avait adressé neuf bulletins de versement à un fournisseur qui lui réclamait près de…

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