Droit du travail

Fin de prestations sociales arbitraire

Le bureau central d’aide sociale doit informer le bénéficiaire de la fin des prestations, par écrit, en indiquant les raisons de la cessation ainsi que les voies de recours possibles. 

Etat de fait:

Le plaignant reçoit des prestations sociales depuis 2017. Le bureau d’aide sociale les in...