Droit constitutionnel et administratif

Selon l’art. 15a al. 4 LCR, le permis de conduire à l’essai est caduc lorsque son titulaire commet une seconde infraction entraînant un retrait. La caducité peut être prononcée même si la première infraction n’a pas encore fait l’objet d’une décision de retrait, ou si la décision rendue n’est pas encore entrée en force. Il suf...