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L’influence de la CJUE sur la Suisse

plaidoyer 01/2016 vom 1 février 2016 | letzte Aktualisierung: 2 février 2016

En Suisse, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) intéresse d’abord le monde académique. Les arrêts de l’instance luxembourgeoise revêtent cependant une importance méconnue pour notre pays. lire la suite...

Jurisprudence

plaidoyer 06/2015 vom 23 novembre 2015

Droit constitutionnel Le droit d’être entendu, selon l’article 29 al. 2 Cst. lire la suite...

Jurisprudence

plaidoyer 05/2015 vom 28 septembre 2015

Procédure civile Coût des mesures provisionnelles réglé dans la décision finale L’art. 104 III CPC prescrit que la décision sur les frais des mesures provisionnelles peut être renvoyée à la décision finale. lire la suite...

Jurisprudence

plaidoyer 5/13 vom 23 septembre 2013 | letzte Aktualisierung: 9 octobre 2013

Procédure pénale Recours correctement déposés sur la plateforme électronique de l'autorité. Le moment auquel l'autorité pénale ouvre l'acte de recours, en l'espèce le lundi suivant l'échéance du délai, est irrelevant. lire la suite...

Jurisprudence

plaidoyer 1/13 vom 6 février 2013 | letzte Aktualisierung: 6 octobre 2013

Droit de la function publique Les enseignants vaudois peuvent agir en tout temps pour contester les éléments entrant dans la fixation de leur salaire En limitant généralement la possibilité, pour un agent de la fonction publique d'agir en justice pour conte,ster son salaire initial une année après avoir eu connaissance de ses conditions d'engagement, les premiers juges ont fait une application arbitraire de l'art. 16 al. lire la suite...

Jurisprudence

plaidoyer 5/12 vom 26 septembre 2012 | letzte Aktualisierung: 6 octobre 2013

Droit des assurances sociales Valeur probante diminuée d'une expertise médicale S'il est déjà intervenu dans le cadre d'un litige relatif à des prestations fondées sur une police d'assurances soumise à la LCA, un expert ne présente plus les garanties d'impartialité requises par l'art. 44 LPGA et pourra donc être récusé s'il est mandaté ensuite par un assureur social. lire la suite...

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Des résumés et analyses de jurisprudence récente.

Le refus d’inscription au registre foncier, une affaire patrimoniale?

L’augmentation du montant du jour-amende en procédure de recours

L’exploitabilité des pièces après l’échec d’une procédure simplifiée (art. 364 cum 141 CPP)

News: www.DomainePublic.ch

Un site indépendant avec des analyses, commentaires et informations sur l’actualité suisse. Depuis 1963, un point de vue de gauche, réformiste et indépendant.

La mondialisation de la «bonne gouvernance»

Le droit des affaires et les affaires du service public

Deux artistes vaudois sortent du «purgatoire»

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