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Plaidoyer 5/13
09.10.2013
Procédure pénale
Recours correctement déposés sur la plateforme électronique de l'autorité.
Le moment auquel l'autorité pénale ouvre l'acte de recours, en l'espèce le lundi suivant l'échéance du délai, est irrelevant. Selon l'art. 91 al. 3 CPP, en cas de transmission par voie électronique, le délai est r&eac...
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