Protection des intérêts collectifs • Il y a deux ans et demi, le Conseil fédéral publiait son projet sur la création d’un instrument de défense des droits des consommateurs. Pour la troisième fois…
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Conduite du débat: Milad Al-Rafu, Karl Kümin, Adaptation française: Sandra Renevey
Procédure pénale • Le Conseil fédéral envisage une réforme totale du droit pénal administratif. Friedrich Frank et Thomas Sprenger posent un regard critique sur les effets de l’avant-projet du…
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Michael Krampf Adaptation française: Steve Reusser
Paiement des primes d’assurance par les offices des poursuites
Les offices des poursuites peuvent désormais payer directement les primes d’assurance-maladie. En cas de saisie de salaire, le débiteur peut exiger depuis le début du mois de juillet de l’office des…
Le projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national dénommé «De l’harmonisation de la computation des délais» a pour objectif d’étendre l’application des règles adoptées dans le…
Le minimum vital des poursuites restera-t-il incomplet?
Le droit des poursuites accentue la spirale du surendettement en ne tenant pas compte, dans le calcul du minimum vital, des impôts courants. Cet obstacle de taille à l’assainissement des débiteurs…
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Exécution des peines • En Suisse, les détenus ne reçoivent que quelques francs par jour pour leur travail. Un système que nos voisins jugent inadmissible. La Cour constitutionnelle allemande estime en…
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Markus Mohler. Adaptation française: Sandra Renevey
Une ordonnance de classement truffée de contradictions
Affaire FIFA • Selon Markus Mohler, le classement de la procédure pénale contre Michael Lauber et Gianni Infantino laisse planer quelques zones d’ombre.
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Conduite du débat: Karl Kümin, Benjamin Rothschild. Adaptation française: Sandra Renevey
Procédure pénale • Depuis le début de l’année, les lésés disposent de droits élargis dans la procédure pénale. Si l’avocate Béatrice Müller espère une augmentation du traitement des prétentions…
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En 2023, le nombre d’affaires introduites devant notre Haute Cour a légèrement augmenté (+ 2,2%), passant de 7392 affaires en 2022 à 7558 en 2023. Des chiffres historiquement bas: il faut remonter à…
La participation des proches d’une victime à une procédure pénale: mais quels documents faut-il produire?
Jurisprudence restrictive du Tribunal fédéral à l’appui, Stéphane Grodecki souligne la nécessité d’étayer ses arguments lorsqu’un proche souhaite faire valoir sa qualité de partie. La visée pratique…
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