Thèmes – Procédure et exécution forcée

Enfermés pour des délits mineurs
Plaidoyer

Enfermés pour des délits mineurs

Détention de longue durée • Le nombre d’internés et de personnes faisant l’objet de mesures stationnaires ne cesse d’augmenter. Empêcher la réalisation d’un acte officiel ou commettre une violation de… Lire
 
Plaidoyer

La réforme de la procédure civile en dix points

Pour les praticiens, impossible de faire fi de la modification du code de procédure civile (CPC) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025. En voici les principales nouveautés.
• Les frais de…

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Action collective: le verdict est tombé
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Action collective: le verdict est tombé

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a finalement rendu un préavis négatif quant à l’éventualité d’introduire une action collective en droit privé. Un résultat peu…

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«Un projet dangereux et unilatéral»
Plaidoyer

«Un projet dangereux et unilatéral»

Poursuite pénale • Les directeurs de police mènent une analyse sur la potentielle surcharge des autorités de poursuite pénale. Les avis divergent quant à l’existence et à l’ampleur du problème. Lire
 
Nombre de suicides supérieur à la moyenne dans les prisons suisses
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Nombre de suicides supérieur à la moyenne dans les prisons suisses

À l’échelle européenne, le taux de suicide dans les prisons est quatre fois plus élevé en Suisse. C’est ce qui ressort du rapport annuel de l’Université de Lausanne traitant les données relatives à la…

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Nouvel ajournement pour l’action collective
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Nouvel ajournement pour l’action collective

Protection des intérêts collectifs • Il y a deux ans et demi, le Conseil fédéral publiait son projet sur la création d’un instrument de défense des droits des consommateurs. Pour la troisième fois… Lire
 
Débat: «Cette révision n’a rien d’innovant»
Plaidoyer

Débat: «Cette révision n’a rien d’innovant»

Procédure pénale • Le Conseil fédéral envisage une réforme totale du droit pénal administratif. Friedrich Frank et Thomas Sprenger posent un regard critique sur les effets de l’avant-projet du… Lire
 
Paiement des primes d’assurance par les offices des poursuites
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Paiement des primes d’assurance par les offices des poursuites

Les offices des poursuites peuvent désormais payer directement les primes d’assurance-maladie. En cas de saisie de salaire, le débiteur peut exiger depuis le début du mois de juillet de l’office des…

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Pas de notification d’actes le week-end
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Pas de notification d’actes le week-end

Le projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national dénommé «De l’harmonisation de la computation des délais» a pour objectif d’étendre l’application des règles adoptées dans le…

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Le minimum vital des poursuites restera-t-il incomplet?
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Le minimum vital des poursuites restera-t-il incomplet?

Le droit des poursuites accentue la spirale du surendettement en ne tenant pas compte, dans le calcul du minimum vital, des impôts courants. Cet obstacle de taille à l’assainissement des débiteurs… Lire