Sommaire
- Quels documents faut-il produire?
Plaidoyer 01/2024
26.01.2024
Dernière mise à jour:
05.02.2024
05.02.2024
1. Introduction
Le frère ou la sœur d’une victime d’un homicide est-il ou elle aussi une victime qui dispose du droit de participer à une procédure pénale? La mère ou le père d’un enfant abusé sexuellement est-elle ou il aussi une victime qui est susceptible de participer à une procédure pénale? Dans ce domaine, il peut exister une discrépance importante entre le r...
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