Thèmes – Procédure et exécution forcée

Les mesures de surveillance secrètes prévues par le Code de procédure pénale sont soumises à autorisation, faute de quoi leur résultat serait inexploitable. Lorsque la surveillance est terminée, la… Lire

Les personnes arrêtées vont-elles avoir largement recours à la nouveauté qui permet à un avocat de les assister dès le premier interrogatoire de police? Et comment les agents vont-ils accueillir la… Lire

Dès le 1er janvier 2011, à 0 heure, 0 minutes et 1 seconde, la plupart des polices suisses ont connu une véritable révolution. Leur travail a perdu son caractère secret en laissant entrer dans leurs… Lire

Les dispositions du titre huitième du Code des obligations, introduisant le recours généralisé aux autorités paritaires de conciliation en matière de bail, ont disparu lors de l'entrée en vigueur du… Lire

Les frais de justice perçus par les cantons sont marqués par des différences importantes. Un sondage de «Plaidoyer» dans trois cas ordinaires - un divorce sur requête commune, une réclamation… Lire

La nouvelle loi sur le Tribunal fédéral devait alléger la tâche de la Haute Cour en matière d'assurances sociales. Mais selon une vaste enquête, l'obligation de participer aux frais de procédure et la… Lire

La Suisse sera bientôt le seul pays en Europe à ne pas offrir la possibilité de faire une action collective. Ce qui est un désavantage pour les plaignants constitue-t-il un avantage pour notre pays?… Lire