Sommaire
Plaidoyer 2/11
04.04.2011
Dernière mise à jour:
06.10.2013
06.10.2013
Les parties à un conflit peuvent se lancer dans une médiation conventionnelle (dite aussi privée), à l'écart du tribunal. Mais elles ont aussi la possibilité de choisir ce mode alternatif de résolution des conflits dans le cadre d'une procédure (on parlera alors de médiation parajudiciaire). Et c'est là que le nouveau CPC intervient.
Il prévoit que la demande peut se faire comme alternative...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnement