Thèmes – Procédure et exécution forcée

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Le droit à l’effacement de données personnelles face au dossier de police

Le Tribunal fédéral (TF) souffle le chaud et le froid en cas de classement ou d’acquittement. Lire
 
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«Je m’efforce d’être un exemple»

Ulrich Meyer a pris la tête du Tribunal fédéral au début de l’année, après y avoir œuvré pendant plus de 30 ans. Magistrat bien connu des spécialistes des assurances sociales, il est actuellement… Lire
 
«Le juge des mesures de contrainte, garant des droits fondamentaux»
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«Le juge des mesures de contrainte, garant des droits fondamentaux»

Dans la procédure de détention provisoire, le Tribunal des mesures de contrainte (TMC) a été instauré en 2011 pour faire contrepoids au pouvoir accru du Ministère public. Ainsi, il ne peut pas aller… Lire
 
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Avocats taxés pour les photocopies

Les avocats et les notaires doivent aussi s’acquitter de la redevance pour les photocopies auprès de ProLitteris, la société de gestion des droits d’auteur. Le tarif appliqué dépend du nombre de…

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Plaidoyer

Jurisprudence récente: quelques pièges en procédure civile

Analyse de quelques arrêts du Tribunal fédéral (TF) importants en pratique, sur les thèmes de la conciliation, de la compétence du Tribunal de commerce, de l’appel en cause, de l’action partielle et… Lire
 
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Meilleure protection contre les poursuites injustifiées

Dès 2018, la consultation du Registre des poursuites par un créancier potentiel sera limitée. Cette révision en faveur du poursuivi est globalement saluée, mais les milieux œuvrant pour le… Lire
 
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La solde des détenus se dit «rémunération»

Depuis l’entrée en vigueur, en 2007, de l’art. 75 CPS, la «normalisation de la vie en détention» institue une nouvelle approche du travail des détenus, l’exécution de la peine devant «correspondre…

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Les problèmes juridiques posés par les Google AdWords

Le système Google AdWords affiche des annonces ou des bannières publicitaires sur le site de Google ou sur son réseau partenaire, ciblées en fonction des mots-clés que tape l’utilisateur ou de son…

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Plaidoyer

Comment rendre la médiation rentable pour les avocats

La médiation est rentable pour l’avocat. Lorsqu’elle aboutit à un accord rapide et constructif, elle est une manière de fidéliser sa clientèle, tout en libérant du temps pour d’autres mandats. En… Lire
 
Plaidoyer

Recours universitaires: un parcours du combattant

Peu de doctrine, peu d’avocats se chargeant de telles affaires, peu de succès des oppositions: une raison de bien préparer les motifs invoqués, notamment au TF. Lire