Thèmes – Procédure et exécution forcée

Asile: lacunes dans la protection des victimes de traite d’êtres humains
Plaidoyer

Asile: lacunes dans la protection des victimes de traite d’êtres humains

La Suisse ne respecte pas ses obligations internationales dans le domaine de la protection des victimes de traite d’êtres humains inscrites dans une procédure de demande d’asile. Elle renvoie par... Lire
 
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Toujours motiver le loyer initial sur le formulaire obligatoire

Si les motifs de fixation du loyer initial figurent sur la formule officielle, le locataire dispose des éléments pour le contester. Le formulaire ne sert pas seulement à contester une augmentation par... Lire
 
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Procureur, mais pas juriste

Dans la plupart des affaires pénales, le procureur est chargé de l’enquête, de l’accusation et de la proposition de jugement. Pour cela, il a généralement suivi des études de droit complètes. Quelques... Lire
 
Faire figurer les avis minoritaires dans les jugements
Plaidoyer

Faire figurer les avis minoritaires dans les jugements

La publication de l’opinion minoritaire d’un juge comporte plusieurs avantages. Elle fournit notamment à la partie qui succombe l’indication précieuse que l’usage des voies de recours peut être... Lire
 
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Règles limitant les poursuites injustifiées

Dès le 1er janvier prochain, les victimes d’un commandement de payer injustifié pourront, dans certains cas, en limiter la communication à des tiers Lire
 
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Pas de registre des poursuites unique

Les autorités ont été priées, par un postulat déposé au Conseil national, de «lutter contre les débiteurs qui veulent échapper à leurs dettes en déménageant» Lire
 
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Avant-projet de révision du CPC: vite fait, (pas très) bien fait

Certaines modifications relèvent du simple toilettage, d’autres de la volonté de codifier la jurisprudence ou au contraire du désir de s’en distancer. D’autres encore visent la résolution de diverses... Lire
 
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«Des experts qui manquent d’impartialité»

Professeur émérite de droit privé, Andreas Bucher estime que l’Office fédéral de la justice nomme des experts trop partiaux, lors des révisions de lois. Explications. Lire
 
Populisme carcéral
Plaidoyer

Populisme carcéral

Les médias ne cessent de parler des prisons largement trop pleines et les politiciens en mal de voix électorales des cellules supplémentaires qu’ils envisagent de faire construire. Mais n’y a-t-il... Lire
 
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Un délai de prescription absolu à vingt ans

Le Conseil national et le Conseil des Etats se sont mis d’accord, en juin dernier, sur la révision du droit de la prescription Lire