Thèmes – Droit public

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Nouveautés législatives

•    Nouveaux outils contre le blanchiment. Depuis le 1er novembre 2013, le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) est en mesure d’échanger aussi des informations …

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Droit des étrangers: les effets de la dissolution de la famille

Une sélection d'arrêts récents relatifs aux conséquences de la dissolution de la vie de famille sur la prolongation ou l'octroi d'une autorisation de séjour. Lire
 
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Les procès de sorcières, des «meurtres judiciaires»

La torture comme moyen de déceler la vérité est vantée dans le film américain «Zero Dark Thirty». En Suisse, les autorités ont aussi cru, par le passé, au pouvoir de la cruauté, comme le montre un… Lire
 
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René Pahud de Mortanges, l'impôt ecclésiastique des personnes morales est-il condamné à disparaître?

Il faut d'abord dire que, même si sa suppression a été réclamée par les jeunes libéraux et radicaux fribourgeois et si une initiative pour l'abroger a été déposée à Zurich et dans les Grisons, les…

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Un «non» progressiste au contrôle de la constitutionnalité des lois fédérales

Après le Conseil des Etats en juin, le Conseil national a aussi rejeté, lors de la session d'hiver, l'introduction du contrôle de la constitutionnalité des lois fédérales. L'Union syndicale suisse… Lire
 
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Résidences secondaires: premières jurisprudences cantonales

Dès 2013, l'ordonnance sur les résidences secondaires permettra la mise en oeuvre de l'initiative de Franz Weber, acceptée par le peuple et les cantons en mars 2012. Jusque-là, la nouvelle norme… Lire
 
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«Ce ne sont pas les plus capables qui deviennent juges au TF»

Le Lucernois Hans Wiprächtiger, 69 ans, a été durant 22 ans juge au Tribunal fédéral à Lausanne. Aujourd'hui, il est de nouveau avocat. Il s'exprime sur le choix des juges, la discutable… Lire
 
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Un arrêt critiquable, mais tactiquement intelligent

En examinant la constitutionnalité de la votation fédérale du 24 février 2008 sur la 2e réforme de l?imposition des entreprises, la Haute Cour a rendu un jugement matériellement erroné. Mais c?était… Lire
 
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L'interdiction de la mendicité revisitée

L'interdiction totale de la mendicité passive est inefficace, voire contre-productive, comme le montre l'expérience genevoise. Stigmatisant des personnes vulnérables et marginalisées, la répression… Lire
 
«Nous avons gagné la confiance des cantons»
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«Nous avons gagné la confiance des cantons»

Presque 3000 abonnés de l?administration, du secteur privé et des ONG suivent les informations du centre dirigé par Walter Kälin, professeur de droit constitutionnel à l'Université de Berne.… Lire