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Plaidoyer 02/2014
26.03.2014
Dernière mise à jour:
05.02.2015
05.02.2015
plaidoyer: Face au développement des dommages collectifs, le Code de procédure civile (CPC) est-il déjà dépassé?
François Bohnet: Il est vrai que les travaux préparatoires du Code de procédure civile ont eu lieu avant la crise financière et qu’on avait alors renoncé à mener une réflexion approfondie sur l’action de groupe. Mais il n’y a...
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